M-35.1, r. 118 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de bois de la région de Québec

Section 6.1 Disposition versions

2013-05-29

6.1. Pour exercer leur droit de vote aux assemblées de secteur, les producteurs sont répartis dans l’une ou l’autre des catégories suivantes selon le régime juridique de leur exploitation:

(1)  le producteur individuel, c’est-à-dire une personne physique;

(2)  le producteur regroupé, c’est-à-dire une personne morale, une société, une association, une fiducie ou tout autre regroupement de producteurs;

(3)  (paragraphe abrogé);

(4)  les producteurs indivisaires, c’est-à-dire les personnes qui, sans être liées par un contrat de société, sont indivisaires d’un immeuble exploité à des fins agricoles et engagées dans la production du produit visé par le Plan.

Décision 8006, a. 6; Décision 10043, a. 5.

2012-09-01

6.1. Pour exercer leur droit de vote aux assemblées de secteur, les producteurs sont répartis dans l’une ou l’autre des catégories suivantes selon le régime juridique de leur exploitation:

(1)  le producteur individuel, c’est-à-dire une personne physique;

(2)  la personne morale;

(3)  les producteurs associés, c’est-à-dire les membres d’une société engagée dans la production du produit visé par le Plan;

(4)  les producteurs indivisaires, c’est-à-dire les personnes qui, sans être liées par un contrat de société, sont indivisaires d’un immeuble exploité à des fins forestières et engagées dans la production du produit visé par le Plan.

Les producteurs associés doivent démontrer au Syndicat que leur société est immatriculée conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).

Décision 8006, a. 6.